Urbanisme

PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal)

Depuis sa création, le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry a acquis de plein droit la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme. Toutefois, ce transfert de compétence n’a aucune incidence sur la compétence Application du Droit des Sols qui reste un pouvoir de police que le maire conserve.
L’instruction n’est pas une compétence mais un service que la commune a confié à la communauté de communes.
Lors du Conseil Communautaire du 27 juillet 2023, le PLUi des Terres du Haut Berry a été approuvé. Son application, à compter du 7 août 2023 pour une première partie des communes, puis à compter du 1er septembre 2023 pour les autres, concerne désormais l’ensemble du territoire des Terres du Haut Berry.
Le PLUi constitue l’opportunité pour la Communauté de communes des Terres du Haut Berry d’établir un projet d’aménagement intercommunal global, défini dans le cadre d’un document concret, pragmatique et évolutif.
C’est le document de référence pour savoir si votre projet est réglementaire.

Préalablement à l’exécution de travaux, le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme (obligatoire) permet à la commune de vérifier que les travaux projetés sont conformes aux règles d’urbanisme (même pour une cloture).

Demandes de travaux
Permis de construire
Déclaration préalable
Permis d’aménager
Certificat d’urbanisme
Permis de démolir

Pour toutes ces demandes, les formulaires sont téléchargeables sur le site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous pouvez également faire vos demandes via le portail usager (dématérialisées) https://portail-usager.sirap.com/recherche-commune

Taxe d'aménagement

Le saviez-vous ?

La taxe d'aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d'un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc...).

Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc).

Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en Région Ile de France).

Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d'une commune à une autre.

Son montant peut être de plusieurs milliers d'euros. Elle est payable en deux fois à la 1ère et à la 2ème date anniversaire de l'acceptation de l'autorisation d'urbanisme (PC ou déclaration préalable).

Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet ci-dessous et bénéficiez d'une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement.

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement