Assainissement collectif / Eau potable

Eau potable et Assainissement collectif

A compter du 1er janvier 2021, l’eau potable et l’assainissement collectif sont deux nouvelles compétences de la communauté de communes.

Les Terres du Haut Berry deviennent l’acteur principal de l’eau sur le territoire.

Leurs missions sont l’exploitation des réseaux ainsi que l’investissement, afin de maintenir un réseau avec des infrastructures de qualité et un rejet dans le milieu naturel respectueux de la réglementation en vigueur.

Les information de contacs pour la commune de Vignoux-sous-les-Aix :

Clientèle : 02 48 64 75 75
Astreinte : 02 48 64 75 75
eaux@terresduhautberry.fr

SUITE A UNE FUITE D'EAU APRES COMPTEUR, VOUS DEMANDEZ LE PLAFONNEMENT DE VOTRE FACTURE

Une consommation anormale peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur. Si c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir un plafonnement de votre facture (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales).

Dès qu’il en a connaissance, le service d’eau potable doit vous informer de cette consommation anormale d’eau, et ce par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé.

A partir de la réception de cette information, il vous appartient, dans un délai maximal d’un mois, de faire réparer la fuite et d’adresser à votre service d’eau potable une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.

Si l’ensemble des conditions est respecté, le montant de votre facture sera plafonné au double de votre consommation habituelle (article L. 2224-12-4, III bis et article R. 2224-20-1, II dudit code).

ATTENTION : Ne sont pas prises en compte les augmentations de volume d’eau consommé dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage.

Voir en pièce jointe modèle de courrier pour une demande de plafonnement.