Aide juridictionnelle

Vérifié le 10 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?

Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.

Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.

Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.

Démarches administratives

Plan/Accès

Application mobile Localiti

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Comment procéder (voir le tutoriel en images, cliquez ici)

- Scannez le QR code ci-contre avec votre téléphone ou rendez-vous directement sur Télécharger localiti sur Apple store ou Télécharger localiti sur Google Play et téléchargez gratuitement l'application mobile Localiti

- Géolocalisez-vous et/ou recherchez directement la localité "18110" ou "Vignoux-sous-les-Aix"

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