Expropriation

Vérifié le 04 Apr 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.

Pour en savoir plus

Démarches administratives

Plan/Accès

Application mobile Localiti

Application mobile Localiti

Comment procéder (voir le tutoriel en images, cliquez ici)

- Scannez le QR code ci-contre avec votre téléphone ou rendez-vous directement sur Télécharger localiti sur Apple store ou Télécharger localiti sur Google Play et téléchargez gratuitement l'application mobile Localiti

- Géolocalisez-vous et/ou recherchez directement la localité "18110" ou "Vignoux-sous-les-Aix"

- Abonnez-vous à nos informations en nous enregistrant dans vos "favoris favorite"