Guide des démarches

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil

Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)

Vérifié le 31 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de faire les démarches suivantes en ligne :

  • Déclaration normale d'un fichier
  • Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
  • Demande d'avis
  • Demande d'autorisation recherche médicale
  • Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins

Accéder au service en ligne open_in_new

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Signaler une erreur sur cette page

Démarches administratives

Guide des démarches

Plan/Accès

Application mobile Localiti

Application mobile Localiti

Comment procéder (voir le tutoriel en images, cliquez ici)

- Scannez le QR code ci-contre avec votre téléphone ou rendez-vous directement sur Télécharger localiti sur Apple store ou Télécharger localiti sur Google Play et téléchargez gratuitement l'application mobile Localiti

- Géolocalisez-vous et/ou recherchez directement la localité "18110" ou "Vignoux-sous-les-Aix"

- Abonnez-vous à nos informations en nous enregistrant dans vos "favoris favorite"

Logo Réseau des Communes Site créé en partenariat avec Réseau des Communes