Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Formulaire 11294*13)

Vérifié le 12 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire disponible uniquement en français.

Sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les ventes (ou exportations) des biens suivants :

La taxe doit être payée par le vendeur (ou l'exportateur).

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

- Scannez le QR code ci-contre avec votre téléphone ou rendez-vous directement sur ou et téléchargez gratuitement l'application mobile Localiti

- Géolocalisez-vous et/ou recherchez directement la localité "18110" ou "Vignoux-sous-les-Aix"

- Abonnez-vous à nos informations en nous enregistrant dans vos "favoris "