Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Impôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles

Impôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles (Formulaire 10952*19)

Vérifié le 25 Oct 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tableau permettant de suivre les déficits, les indemnités pour congés à payer et les charges sociales et fiscales correspondantes, les provisions et charges à payer non déductibles pour l'assiette de l'impôt.

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Ministère chargé des finances

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